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Tout ce qu’il faut savoir sur le concept « défiscaliser »

La défiscalisation est un système légal qui permet de réduire, déduire ou d’obtenir un crédit d’impôt. En France, il existe de nombreuses législations permettant de diminuer les impositions. La plupart d’entre elles se portent sur l’investissement locatif, comme la loi Duflot ou le dispositif Girardin, applicable dans les départements d'outre-mer et les Territoires d'outre-mer. Néanmoins, il existe certains dispositifs qui permettent de minimiser ses IR grâce à l’acquisition d’un équipement fonctionnant aux ENR

La défiscalisation

La défiscalisation permet à un contribuable d’alléger ses fiscalités. Elle englobe différentes méthodes légales accordées par le législateur pour diminuer les impôts sur le revenu. Les dispositifs et les moyens permettant d’obtenir une défiscalisation sont très nombreux. L’investissement locatif est l’une des techniques les plus utilisées tout comme les travaux de rénovation d’habitation ou l’emploi d’une personne à domicile. En France, de nombreuses législations touchant l’immobilier peuvent offrir des avantages fiscaux.

Le meilleur moyen d’obtenir une réduction ou une déduction d’imposition importante est d’utiliser à bon escient les textes de loi tout en profitant de la situation économique du pays et de la faiblesse des taux d’intérêt. Concernant l’investissement locatif, il faut limiter les coûts en recevant des loyers par un professionnel en gestion locative.

Les différents types

Afin de mieux comprendre les systèmes de défiscalisation, il est indispensable de faire la différence entre réduction, déduction et crédit d’impôt. La réduction se porte sur une partie des dépenses effectuées, lors de l’installation d’un chauffage à ENR par exemple ou dans la rénovation d’un logement. La loi Duflot et la Loi Girardin permettent d’obtenir des réductions fiscales.

La déduction, quant à elle, dépend essentiellement de la tranche d’imposition du contribuable. Plus celle-ci est importante, plus la diminution est avantageuse. D’autre part, le crédit permet d’enlever un certain pourcentage de l’investissement de l’IR. Fonctionnant comme la réduction, il s’applique surtout dans l’achat des équipements à Énergierenouvelable tels que les plaques solaires.

Profiter des opportunités

Malgré une rentabilité déjà importante sur un projet, il est toujours conseillé de chercher un moyen de défiscaliser pour accroitre les bénéfices. Afin d’obtenir des avantages fiscaux importants, il est d’abord nécessaire de s’informer sur les différentes possibilités légales d’amoindrir ses impositions tout en prenant en compte son patrimoine, ses objectifs et ses motivations. L’achat d’un appartement neuf à but locatif est sans doute l’une des méthodes les plus efficaces pour minimiser les fiscalités à payer. Dans ce type d’investissement, il suffit de faire l’acquisition d’un logement neuf, faire une déclaration d’impôt et se conformer à toutes les exigences de la législation.

Des avantages à saisir selon les objectifs

Les réductions d’impôt sont devenues très utiles avec les nouvelles politiques fiscales mises en place par le gouvernement français et la conjoncture fragilisée du pays. Les défiscalisations permettent, entre autres, d’accéder à une propriété sans aucun apport grâce à l’aide d’un professionnel du patrimoine et les nombreux effets de levier financiers et fiscaux.

Une diminution d’imposition permettrait également de faire des épargnes plus importantes pour prévenir les grosses dépenses lors d’un éventuel incident qui peut survenir à tout moment. Hormis les épargnes, elle permettrait de pallier aux baisses de revenus qui touchent un grand nombre de Français à la retraite et de suivre son rythme de vie initial.

Les différentes lois de défiscalisation dans l’investissement immobilier

Il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation applicables, comme la loi Borloo, Malraux, Robien, Demessine et Duflot. Les biens immobiliers cibles de ces législations diffèrent selon leurs objectifs.

Loi Borloo

Ce dispositif permet d’amortir 65% du prix du logement sur 15 ans. Afin de réduire le coût du bien immobilier acquis, le propriétaire devra mettre son logement en location, pendant une durée de neuf ans.

Loi Robien

Elle permet de réduire le revenu imposable, dès l’acquisition de l’habitation. Facilitant la formation d’un patrimoine immobilier, ce système de défiscalisation impose toutefois un plafond de loyer que les propriétaires de logements devront observer pour être éligibles.

Loi Girardin

Le dispositif Girardin est l’une des plus importantes lois mises en place par l’État français, pour remédier à la carence locative dans les Départements et les Territoires d'outre-mer. Il favorise la possibilité de devenir propriétaire d’une habitation dans les DOM/TOM en utilisant une partie des sommes imposables. Cependant, les diminutions fiscales ne peuvent dépasser 40 000 €.

Loi Malraux

La législation Malraux est uniquement applicable sur les bâtiments anciens, situés dans certaines zones définies. Elle permet de déduire les coûts des rénovations effectuées au revenu imposable, sans aucun plafond. En d’autres termes, elle incite les propriétaires à remettre aux normes leurs habitations.

Loi Demessine

Contrairement au dispositif de défiscalisation Malraux, la loi Demessine concerne uniquement les biens neufs et de réduire les revenus imposables de 20 à 25 %, pendant une période de 6 à 7 ans. Les avantages fiscaux concernent une partie du prix de revient de l’acquisition, déterminée par la situation familiale de l’investisseur.

Loi Duflot

Succédant à la loi Scellier, le dispositif Duflot est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et ne concerne que les investissements locatifs. Grâce à ce nouveau système de défiscalisation, les propriétaires d’un bien immobilier neuf peuvent bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu'à 54 000 €.

Faites confiance à un professionnel de la défiscalisation

Il est conseillé de consulter un Conseiller en Gestion de Patrimoine pour étudier un projet de défiscalisation. En effet, le montage financier et fiscal nécessite la connaissance des rouages administratifs et fiscaux.

Préparer son investissement avec un Conseiller en Gestion du Patrimoine ou CGP

Quelques étapes sont importantes, afin de réussir un dossier de défiscalisation. La première consiste à cibler le type d'investissement. Les approches diffèrent entre une simple diminution d'impôt, une constitution d'un revenu supplémentaire pour la retraite et une constitution de patrimoine immobilier. Le CGP est en mesure de trouver la manière d'optimiser fiscalement son investissement.

Une déclaration erronée du type : loyers perçus et déclaration de charges excessives pourrait conduire à une réduction de charges fiscales. Dans ce cas, l'administration fiscale est en mesure d'obliger le contribuable à payer la différence sur la base du revenu imposable. Une pénalité supplémentaire sera exigée pour cette infraction.

Une demande de devis s'avère utile, afin de déterminer la part de la prestation du conseiller. Ce dernier est en mesure de conseiller sur la manière d'appliquer la défiscalisation, en fonction du placement immobilier.

Les aides d’un cabinet de défiscalisation

Un particulier peut solliciter l’aide d’un cabinet spécialisé en défiscalisation afin de négocier au mieux le prix d’achat d'un bien immobilier. Cette négociation est importante, étant donné que certains vendeurs demandent un prix élevé, justement en prévision de cette réduction d'impôt. Le cabinet devra déterminer le prix en accord avec les tendances du marché. Ainsi, il assistera son client dans le montage fiscal de ce bien.

Sa connaissance du milieu lui permet de choisir le régime adéquat à la situation patrimoniale de son client. Cette assistance peut aller jusqu'à la gestion du bien. Dans ce cas, le cabinet négocie les garanties locatives et conseille sur les démarches nécessaires à entreprendre.

Comment réduire ses impôts sur le revenu ?

Le concept de la loi Malraux consiste à rénover et mettre en location les anciens bâtiments afin de développer le marché immobilier en France. Pour inciter les investisseurs à acheter, l’État leur octroie des aides.

Investir dans l'ancien

L’aide que l’on perçoit du dispositif Malraux est conditionnée. Le demandeur doit investir dans des appartements anciens qui nécessitent des travaux de rénovation. Ces logements seront destinés par la suite à la location pour une durée minimum fixée par la loi même, soit 9ans.

Le logement doit par ailleurs se trouver dans une zone définie par le dispositif. Ceux concernés se trouvent généralement dans un centre-ville historique. Cela offre à l’investisseur la sécurité de miser sur des habitations qui pourront toujours intéresser les personnes en quête de logement.

La rénovation du bâtiment doit être suivie par un architecte de France. L’aide octroyée se manifeste par une baisse des impôts de l’ordre de 30 %. Elle sera déduite du montant des travaux engagés.

Investir avec le statut de LMNP

Le statut de LMNP ou loueur de meublés non professionnel permet de jouir d’une réduction de ses impôts à hauteur de 11 % de l’investissement pour cette année 2013. C’est un moyen permettant de construire un patrimoine.

Le système est fondé sur un cheminement de réduction, voire d’une annulation de l’imposition des revenus fonciers. Il semble être un excellent dispositif d’investissement pour les retraités voulant compléter leurs revenus.

Investir dans les DOM-TOM

Le dispositif Girardin a été créé en mai 2009 afin de développer l’économie de l’outre-mer. L’État offre une aide aux différentes collectivités territoriales aux financements des logements sociaux dans les Départements et Territoires d'outre-mer.

Pour l’année 2013, l’État accorde une réduction d’impôt allant de 15 à 17% de l’investissement. Il est important de savoir que cette réduction n’est appliquée que l’année suivant l’investissement. Ainsi, si on a investi en 2012, la réduction d’impôt ne sera applicable que durant 2013.

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