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Les principales dispositions de la défiscalisation Duflot

La mise en vigueur de la loi Duflot s’est effectuée le 1er janvier 2013 et a remplacé l’ancien dispositif de défiscalisation Scellier. Ce dispositif concerne uniquement les acquisitions ou les constructions immobilières neuves, à but locatif. Contrairement à son prédécesseur, cette loi est plus stricte au niveau du zonage et impose quelques conditions d’obtention aux investisseurs, telles que le respect des plafonds de loyer et des ressources des locataires.

Les avantages et les critères requis

Tous les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Duflot. Les biens immobiliers pris en compte par cette législation sont ceux dont la date d’acquisition se situe après le 1er janvier 2013 et ne dépasse pas le 31 décembre 2016. Les réductions d'impôts peuvent atteindre 18 % du coût de l’investissement, soit 6 000 € par an environ, pour un achat de 300 000 €. Toutefois, dans les départements et les Territoires d'outre-mer, le taux de réduction peut atteindre 29 %.

Les conditions d’obtention des avantages fiscaux sont strictes dans la loi Duflot. En effet, le propriétaire doit mettre son logement en location non meublée, pendant une période minimale de 9 ans et dans les 12 mois suivant la date d’acquisition ou l’achèvement du chantier. Les bâtiments doivent également être situés dans les zones où la législation est applicable, entre autres A bis, A, B1 et B2. D’autre part, le dispositif n’est applicable que sur deux biens immobiliers par année, par contribuable, dans la limite de 300 000 €. Les investisseurs doivent observer un plafond de loyer et de ressources des locataires.

Les autres modes d’acquisition

Hormis l’achat classique d’une habitation par une personne dont le foyer fiscal se trouve en France, la loi Duflot est applicable sur trois autres modes d’acquisition. Elle prend en compte la SCI. Toutefois, les diminutions fiscales dans une SCI s'effectuent en comptabilisant la quote-part du prix de revient. La législation prend également en compte l’indivision.

Dans ce mode d’acquisition, les indivisaires peuvent bénéficier des réductions d’impôt, toujours en fonction de la quote-part du prix de revient de leurs droits d’indivision. D'autre part, le système de défiscalisation est applicable sur une SCPI ou Société Civile de Placement immobilier. L’associé peut bénéficier des réductions de fiscalité offertes par le dispositif, dans la limite de la quote-part définie par l’article 8 du code monétaire et financier. Il faut savoir que la SCPI est régie par l’article L.214-50.

La loi Duflot : que savoir

Le dispositif Duflot est mis en application depuis janvier 2013. Il offre la possibilité d’obtenir des réductions imposables. Elles sont basées sur un pourcentage de l’investissement pour la construction ou la rénovation d’un logement. Investir avec ce dispositif présente de nombreux avantages, toutefois, il faut remplir les conditions et critères pour y accéder.

Les avantages

La loi Duflot permet d’obtenir des réductions d’impôt sur le montant investi à hauteur de 18 % durant 9 ans. Cette réduction peut aller jusqu’au 6 000 euros annuel. Dans les Départements et Territoires d'outre-mer, elle peut aller jusqu’à 29 % du prix de l’investissement imposable.

Les critères d’obtention

On doit acquérir le logement entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2016. On doit le mettre ensuite en location à un particulier, qui en fera sa résidence principale durant au moins 9 ans. Il n’est pas permis de louer le logement à sa famille (ascendant et descendant compris), ou à des personnes résidant dans le même foyer fiscal.

Le propriétaire doit respecter le plafond de loyer mis en place par le dispositif, et le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de ressource. L’achèvement des travaux doit se faire 30 mois après la délivrance du permis de construire. Il est impératif que le logement se trouve dans les zones éligibles définies par le dispositif :

- zone A : elle concerne la petite et 2e couronne de la régionparisienne, Côte d’Azur et la frontière Suisse

- zone A bis : Paris et ses périphériques immédiats

- zone B 1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, la Corse, les DOM-TOM, les villes principales

- zone B 2 : ville de plus de 50 000 habitants et moins de 250 000 personnes. Cette zone n’est pas éligible à la loi Duflot, sauf sur décision du préfet.

Un locataire doit occuper le logement dans les 12 mois qui suivent la fin de travaux. On ne peut acquérir plus de 2 logements par an pour jouir des prérogatives Duflot. Les immeubles neufs ou rénovés doivent atteindre un niveau de basse consommation.

Investir dans l’immobilier neuf

L’investissement dans l’immobilier neuf apporte de nombreux avantages au propriétaire en termes fiscal, au niveau du confort et de la sécurité. Celui-ci peut également bénéficier des avantages de la loi Duflot.

Choisir une maison neuve

L’achat d’une maison neuve permet d’obtenir plus d’avantages fiscaux par rapport à un logement ancien. Les maisons neuves sont beaucoup plus fonctionnelles et offrent une excellente isolation phonique et thermique. Les frais de mutation sont de 2 % dans le neuf, alors qu’ils sont de 6 à 7 % dans l’ancien.

D’autre part, la différence de prix par rapport aux anciennes maisons est de20% à 30 %, voire plus. Les avantages fiscaux obtenus lors de l’achat de ce type d’habitation sont nettement plus importants que pour l’ancien. L’acquisition d’un logement dans certains endroits permet d’obtenir une réduction de la TVA.

Des avantages sur la loi Duflot

Les investissements locatifs permettent de bénéficier de la réduction d’impôt Duflot. Pour cela, le bien immobilier doit être situé dans des zones biens déterminées, à savoir : A, A bis et B1. L’avantage fiscal Duflot est octroyé aux nouvelles maisons conformes aux normes de la règlementation thermique mise en vigueur au 1er janvier 2013 ou bénéficiant du label BBC 2005.

Opter pour un projet immobilier dans le neuf

Depuis le 1erjanvier 2013, la loi Duflot qui remplace la loi Scellier propose des avantages qui ne peuvent laisser les investisseurs indifférents. Le gouvernement a mis en place ce dispositif afin d’inciter et d’aider les citoyens à investir dans le logement. Ces investisseurs doivent par la suite louer leurs logements à des tarifs imposés par le dispositif.

Avantage d’investir dans le neuf

Les avantages d’investir dans le marché du neuf sont nombreux, notamment la défiscalisation et la réduction des frais de notaire. En achetant du neuf, on pourra acquérir une maison respectant les normes en vigueur. Par ailleurs, on pourra respecter l’environnement en économisant de l’énergie tout en ayant un confort optimal grâce aux isolations thermiques.

Ce type d’investissement fait bénéficier d’avantages fiscaux considérables comparés à l’achat d’un logement ancien. Les habitations neuves donnent droits à des frais de mutation réduits ainsi qu’à l’allègement de la TVA dans les zones prioritaires. Notons qu’il y a de moins en moins d’écart de prix entre le neuf et l’ancien.

Un logement neuf est habitable de suite, il ne nécessite plus de quelconques travaux de rénovation grâce à la garantie constructeurs.

Les règles d’or du marché du neuf

Il est vivement conseillé de ne jamais acheter des logements destinés aux gros investisseurs dans les immeubles, car tous les appartements vont se trouver disponibles en même temps. Il est essentiel d’étudier l’environnement et l’emplacement de l’habitation, des critères qui pourront séduire les futurs locataires.

Il faut également se renseigner sur l’avenir du quartier auprès de la mairie afin de déterminer les éventuels changements dans les mois ou années à venir. Il est conseillé aux investisseurs de ne pas se lancer dans des investissements aux promesses utopiques. Ils rapportent généralement beaucoup d’argent, mais seulement à moyen terme avec des emplacements déjà connus.

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