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Comment faire pour payer moins d'impôts ?

Certaines branches de réduction d’impôt sont plus attractives ou plus simples par rapport aux autres. On peut réduire ses impôts en investissant dans une TPE - trèspetitesentreprises ou encore dans l’immobilier.

Investir dans une TPE

L’investissement dans une très petite entreprise comptant moins de 50 salariés compte parmi les moyens permettant de réduire les impôts. L’État accorde à l’investisseur une réduction d’impôt lors de la création ou d’augmentation de capital de son entreprise. La réduction est de 18 % ayant pour limite 100 000 euros pour un couple. Elle n’est appliquée aux TPE que depuis 2012.

Investir dans l'immobilier locatif

La loi Duflotappliquée depuis le 1erjanvier 2013 permet de réduire les impôts de 18 % sur le montant de l’investissement sur une période de 9ans. Elle porte sur l’acquisition du neuf ou de l’ancien avec un montant plafonné à 300 000 € de l’investissement, soit 6000 euros par an.

On doit louer le logement vide à un particulier en tant que résidence principale pour 9 ans minimum. Le propriétaire doit respecter les tarifs de loyer imposés et le locataire doit correspondre au plafond imposable défini par la loi Duflot.

Le propriétaire doit louer le logement avant 12 mois à compter de la date de fin de travaux. Le dispositif n’est applicable qu’en Zone A, Zone A bis, Zone B1 ou Zone B2. L’investisseur ne peut acquérir plus de 2 biens par an, dans la limite de 300 000 euros.

Investir dans l’immobilier locatif sans apport personnel

L'investissement locatif est intéressant à plus d'un titre. Son principal avantage est sans doute sa capacité à se suffire en cas de prêt. Une bonne présentation de dossier permet même dans certains cas de disposer d’un prêt sans apport.

Contracter un prêt

Lors de la demande de prêt immobilier, le montant du crédit doit couvrir l'achat du bien immobilier ainsi que les autres frais engagés. Ce sont notamment celui du notaire, l'hypothèque, les intérêts intercalaires, les frais de dossier bancaire et les diverses assurances. L'investissement sans apport agit en double levier.

Le premier est de disposer d'un revenu complémentaire puisque l'argent investi en épargne rapporte plus que celui placé en tant qu'apport dans un achat immobilier. D'autre part, les nouvelles dispositions fiscales permettent de déduire du revenu locatif les intérêts d'emprunt. C'est sur l'impôt sur le revenu qu'il y aura ainsi une réduction.

Quel prêt choisir ?

Les banques et autres établissements financiers proposent des prêts, amortissables ou in fine, qui sont des solutions adaptables au profil de l'emprunteur. Le prêt amortissable se distingue des autres types par ses premières mensualités lourdes.

En effet, il faut payer en même temps une partie du capital et les intérêts. Cependant, en diminuant, le capital restant génère moins d'intérêt, les mensualités baisseront alors à chaque échéance de paiement.

Avec le prêt in fine, le capital est remboursé en une seule fois, notamment à la fin de l'échéance. La mensualité ne couvre que les intérêts. Ce type de crédit coûte plus cher que le prêt amortissable, mais il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt plus importante. Il devient même plus intéressant lorsque la base d'imposition est plus élevée.

Les principales lois de défiscalisation dans l’immobilier

De nombreuses lois portent sur la défiscalisation immobilière. Le choix du propriétaire dépend des conditions à remplir et du type de logement dont il dispose.

Loi Borloo

Elle incite les particuliers à devenir propriétaire-bailleur. En louant le bien immobilier durant au moins 9 ans, l'investissement est amorti à 65 % au bout de 15 ans, avec une imposition de 70 % du loyer.

Loi Robien

L’amortissement s’étale sur 9 ans. Selon cette disposition, seuls les 50 % du loyer sont imposables à condition de respecter les plafonds de loyer imposés. La déduction peut atteindre 10 700 € par an sur le revenu foncier.

Loi Malraux

Elle concerne principalement les logements anciens et leurs restaurations. Ce type d'habitation se trouve souvent dans une zone sauvegardée. Leur réhabilitation coûte cher puisqu'il faut suivre certaines contraintes. La déduction concerne porte ainsi sur les investissements pour une réhabilitation sans plafonnement. Les intérêts peuvent être déduits des revenus fonciers dans le cas d’un financement via un emprunt.

Loi Duflot

Elle a été mise en application depuis le 1er janvier 2013. Le principe est le même que celui de la loi Scellier. La réduction sur l'investissement immobilier locatif est de 18 % lorsque toutes les conditions sont remplies. Étalée sur 9 ans, cette réduction atteint un maximum de 6 000 € annuel. Dans l’outre-mer, le taux atteint 29 %, soit une réduction maximale de 9 667 € par an.

Les dispositifs permettant de réduire ses impôts

Il y a de nombreux dispositifs permettent de bénéficier d’une importante réduction d’impôts, afin de motiver l’investissement dans certains domaines (immobilier, forêt, etc.). Il existe notamment la Loi Censi-Bouvard en faveur de l’investissement dans les résidences meublées et la Loi DEFI forêt au profit des investisseurs dans les forêts.

Investir dans les résidences meublées

Le dispositif défiscalisant Censi-Bouvard permet aux investisseurs dans certaines résidences meublées de bénéficier d’une réduction fiscale de 11 % du prix du bien immobilier, retenu dans la limite de 300 000 €. Il est applicable du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2016. La réduction d’impôt est répartie sur une durée de 9 ans.

Les biens concernés sont les logements neufs ou en VEFA (vente à l’état d’achèvement), ou encore les biens immobiliers de plus de quinze ans, rénovés ou réhabilités. Leur usage sera obligatoirement un établissement d’accueil pour les personnes les plus sensibles, un établissement de soins, une structure réservée à l'accueil familial salarié, une résidence avec services pour personnes de troisième âge ou à mobilité réduite, une résidence de tourisme classée, ou une résidence avec services pour étudiants.

Investir dans les résidences meublées

On peut bénéficier d’une réduction d’impôts en investissant dans les forêts, selon le DEFI forêt ouDispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt.

Adopté après la tempête de 1999, le DEFI forêt permet de profiter d’une réduction d’impôts de 25 % des sommes investies. Il s’adresse aux contribuables acquérant une forêt ou un terrain nu à boiser ou à ceux portant acquéreur des parts d’un groupement forestier.

Le plafond des dépenses d’acquisition est de :

- 5 700 € pour une personne seule, soit une réduction fiscale maximale de 1 425 €

- 11 400 € pour un couple, soit un gain fiscal maximal de 2 850 €

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